#Turcotte : Génèse des décisions de la Commission d’examen des troubles mentaux

Un éclairage intéressant sur les verdicts qui impliquent la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Dans le cadre d’un travail de fin de session, une étudiante qui suit un de mes cours a proposé un travail qui traite des verdicts qui impliquent la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. On pense tout de suite au cas « Guy Turcotte » ce qui est légitime. L’étudiante en question a remis son travail AVANT que la Commission d’examen des troubles mentaux ne rende sa décision dans ce cas bien précis; mais la lecture de ce texte, que je copie ici dans sa version originale (sans l’avoir retouché), demeure intéressant et permet de réfléchir un peu sur la génèse de ce type de verdict et ce qui a mené au type de décision que rend aujourd’hui la Commission d’examen des troubles mentaux.

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La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est une défense admise en droit qui a fait l’objet de nombreuses critiques et d’incompréhensions voire d’indignations de la part du public dans l’actualité récente (pensons au cas Guy Turcotte). Je propose dans ce travail d’aborder le sujet d’une part, sous l’aspect chronologique à l’aide de deux textes de référence l’un tiré des ouvrages du Parlement du Canada et intitulé Projet de loi C-29 : Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence et Les systèmes de commission d’examen au Canada : Survol des résultats de l’étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux, et d’autre part, sous l’aspect comparatif par la mise en regard de deux textes d’opinion : Non-responsabilité criminelle : le Québec trop tolérant et Les troubles mentaux ne permettent pas d’échapper à la justice.

En effet, alors que soulever cette défense peut faire miroiter le fait que l’accusé sera soustrait de la justice malgré le crime commis et qu’il sera remis en liberté dans la communauté rapidement, la situation réelle est différente. Selon l’auteure Anne Crocker, Directrice au Centre de recherche de l’Institut en santé mentale Douglas, la plupart des accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux sont placés en institution psychiatrique pour une durée plus longue que la peine qu’ils auraient eu à passer derrière les barreaux. Il est faux de penser que ces personnes sont aussitôt absoutes de leur(s) infraction(s) et relâchées dans la collectivité. Les centres de soins psychiatriques permettent de mieux répondre à leurs besoins particuliers et de viser, si possible, une réadaptation ultérieure réussie dans la société. Il faut bien comprendre que le système de justice canadien se refuse à reconnaître coupable de crime une personne qui ne peut avoir fondé l’intention psychologique de le commettre. Il s’agit d’un postulat fondamental de notre système de droit qui guide toute l’analyse et la compréhension du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Alors que le texte de Mme Crocker se veut un démenti du mythe de l’échappatoire judiciaire du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, la chronique d’opinion du Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, fait état du laxisme et de la déresponsabilisation de la société québécoise en matière de criminalité. Monsieur Boisvenu remet en question l’ensemble du système judiciaire québécois avec ses peines trop clémentes et une place trop grande pour les criminels au détriment des victimes. Il déclare que le Québec a une «médaille d’or en matière de non-responsabilité criminelle» puisqu’on y retrouve presque la moitié de ce type de verdicts à travers le pays. Alors que le texte de M. Boisvenu est fortement expressif et dénonce la tolérance excessive de la société québécoise en matière de criminalité et plus généralement dans son idéologie, le texte de Mme. Crocker passe outre l’évidence pour nous informer sur les éléments sous-jacents au crime afin de déconstruire les préjugés envers les personnes atteintes de troubles mentaux et la délinquance.

La défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est reconnue en droit canadien depuis la première version du Code criminel qui date de 1892. C’est un principe issu de la common law système juridique à la base du Code criminel canadien. Dans les années 75, des réflexions sont effectuées par rapport aux dispositions en vigueur dans le Code concernant «l’aliénation mentale». Puisqu’il n’existait pas alors de balises clairement établies, le sort des personnes atteintes d’aliénation mentale était décidé de manière purement discrétionnaire par les lieutenant-gouverneurs des provinces. Les délinquants pouvaient être placés dans des hôpitaux psychiatriques pour un période indéterminée et la société entretenait à leur égard des peurs démesurées face à la différence et l’incompréhension.

Une réforme des dispositions en matière de «désordre mental» est alors examinée et culminera par l’adoption du projet de loi C-30 en 1992. Ces modifications apportées créeront les Commissions d’examen provinciales qui sont responsables d’évaluer la situation du délinquant lorsque ordonné par le tribunal ou une fois qu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été proclamé par le tribunal en vertu de l’article 672.38 du Code. L’examen effectué par le juge pour en venir à ce verdict est purement juridique et n’est pas uniquement fondé sur le jugement d’un professionnel de la santé. Ce dernier est toutefois souvent appelé à venir témoigner pour donner son avis sur l’état de santé mentale de l’accusé.

En effet, lorsque le tribunal déclare l’accusé non criminellement responsable trois options sont offertes au juge : libération inconditionnelle, libération sous réserve (assortie de conditions), détention dans un hôpital. Parfois, la Cour décide de laisser la Commission d’examen le soin de rendre la décision. Sauf pour un verdict de libération inconditionnelle, la Commission d’examen est tenue d’évaluer la décision rendue par les tribunaux dans les 90 jours ainsi que faire une réévaluation annuelle.

Le fardeau de preuve repose sur les épaules de l’accusé doit démontrer par prépondérance des probabilités qu’il était atteint de troubles mentaux lorsqu’il a commis son crime ce qui le rendait «incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.» (Art. 16(1)) Il est à noter que les tribunaux et/ou les Commissions d’examen se doivent de rendre la décision la moins privative de liberté pour l’accusé atteint de troubles mentaux compte tenu de divers facteurs comme la nécessité de protéger le public et l’accusé lui-même, ainsi que favoriser la réinsertion sociale. Ce principe de privation minimale de la liberté est devenu primordial étant donné les abus sur la durée des sentences rendues auparavant.

Ainsi donc, la défense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été reconnue en droit canadien depuis l’apparition du tout premier code criminel et s’est transformée avec les années pour s’adapter et s’ajuster à la réalité. Il s’agit d’un processus complexe qui a fréquemment fait l’objet d’incompréhensions et de questionnements de la part du public. Il est basé sur le précepte d’absence d’intention criminelle de la part de la personne qui commet le crime. Même s’il est placé dans une institution psychiatrique, le délinquant qui est déclaré non criminellement responsable voit le plus souvent sa liberté réduite.

Parallèlement, il a été récemment annoncé dans les médias que le ministre de la Justice du Canada va déposer un projet de loi visant à impliquer davantage les victimes de crime dans le processus de justice et à réévaluer la rigueur des dispositions du Code criminel concernant la non-responsabilité criminelle afin de s’assurer que la sécurité du public soit placée en premier plan. Je crois que les dispositions actuelles en matière de non-responsabilité criminelle sont suffisamment balisées et ont leur raison d’être. Les personnes atteintes de détresse mentales ont plus de chance de pouvoir réintégrer la société si elles ont la possibilité d’obtenir des soins psychiatriques. Le séjour en prison peut parfois leur être fatal. Pensons au cas d’Ashley Smith qui a été largement médiatisé. Toutefois, je suis en accord que les victimes du crime soient plus impliquées dans le processus. En effet, dès qu’une plainte est formulée, la victime se voit écartée des procédures qui s’en suivent puisque c’est l’État qui prend le dossier en mains. La justice réparatrice devrait prendre de plus en plus une place importante dans les années à venir. Elle permet que le délinquant se responsabilise face à ses actes en étant en contact avec la ou les victimes dans le cadre de rencontres de médiation assistées.

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~ par delorimier sur 13 décembre 2012.

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